Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès au service Flair, assistant d'achat et recherche par intelligence artificielle pour boutiques en ligne, édité par Datalinx, SARL au siège situé 9 boulevard Albert 1er, 06600 Antibes, RCS Antibes 453 139 438 (ci-après « Datalinx »).

Le service est réservé aux professionnels qui l'utilisent pour leur activité commerciale (ci-après « le Client »). La création d'un compte ou la souscription d'une offre vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.

2. Description du service

Flair comprend, selon l'offre choisie : l'assistant conversationnel affiché sur la boutique, les réponses aux questions sur les fiches produit, la recherche conversationnelle, l'ajout au panier depuis l'assistant, les statistiques, l'assistant multilingue et l'export des conversations. Le détail des fonctions, quotas et limites de chaque offre figure sur la page Tarifs et dans la console.

Le service s'installe sur PrestaShop (version 8.1 ou supérieure) avec le module Flair, ou par l'intégration prévue pour la plateforme concernée. Le Client fournit les accès nécessaires, en lecture seule, à son catalogue.

3. Essai gratuit

Chaque nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement, pour une boutique, avec toutes les fonctions et dans la limite des quotas de l'essai. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai. Le Client est prévenu par email 3 jours avant son terme. Sans abonnement à la fin de l'essai, les règles de fin d'accès de l'article 7 s'appliquent.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur la page Tarifs ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Les offres sont proposées en paiement mensuel ou annuel. Chaque offre inclut un nombre de boutiques, de conversations par mois et de produits indexés ; des boutiques supplémentaires peuvent être ajoutées au tarif indiqué dans la console.

Datalinx peut faire évoluer ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant cette date s'il ne les accepte pas.

5. Dépassement de quota

Lorsque le nombre de conversations du mois dépasse le quota de l'offre, les conversations supplémentaires sont facturées au tarif unitaire indiqué dans la console, dans la limite d'un plafond de dépassement que le Client règle à tout moment (par défaut, 50 % du prix mensuel de l'offre). Une fois le plafond atteint, ou dès le quota atteint si le Client a fixé un plafond nul, l'assistant est suspendu jusqu'à la période suivante. Le Client est prévenu par email à l'approche du quota et du plafond.

Le dépassement est facturé avec le renouvellement mensuel ou, pour les offres annuelles, par une facture séparée en fin de période.

6. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou autre moyen proposé, via le prestataire de paiement Stripe. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour la même durée. Les factures sont disponibles dans la console.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est prévenu. Si le paiement n'est toujours pas régularisé à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin et les règles de fin d'accès de l'article 7 s'appliquent. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon le cycle choisi. Le Client peut changer d'offre depuis la console ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la console. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement de la période entamée. Les dépassements de la dernière période restent dus.

Fin d'accès. Lorsque l'organisation n'a plus d'abonnement actif (essai terminé, résiliation, impayé), le widget affiche une recherche simple, sans assistant, pendant 14 jours, puis il est masqué. Les données des boutiques (catalogue indexé, réglages, conversations, statistiques) sont supprimées 30 jours après la fin de l'accès. Le Client est prévenu par email à chaque étape et retrouve l'assistant immédiatement s'il s'abonne avant ces dates.

En cas de manquement grave du Client aux CGV (usage illicite, atteinte à la sécurité du service, impayé persistant), Datalinx peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour.
• Garder confidentiels ses identifiants et activer la double authentification pour les comptes sensibles.
• S'assurer que son catalogue, ses prix et les textes qu'il fournit à l'assistant sont exacts et licites : l'assistant s'appuie sur ces informations.
• Informer les clients de sa boutique de l'utilisation de Flair dans sa propre politique de confidentialité et recueillir leur consentement lorsqu'il est requis.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ni tenter d'en contourner les limites ou la sécurité.

9. Données personnelles

Pour les conversations des clients de la boutique, le Client est responsable du traitement et Datalinx agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Datalinx s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, selon les réglages et instructions du Client ;
• masquer les données personnelles détectées avant tout envoi au modèle d'IA et avant tout enregistrement ;
• conserver les conversations pendant la durée choisie par le Client, puis les supprimer ;
• garantir la confidentialité des personnes qui y ont accès et la sécurité des données ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et prévenir le Client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et le prévenir dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données le concernant ;
• supprimer les données des boutiques 30 jours après la fin de l'accès au service (article 7), délai pendant lequel le Client peut demander à les récupérer.

Le traitement des données des comptes et de la facturation, dont Datalinx est responsable, est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Disponibilité et support

Datalinx met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, si possible annoncées à l'avance, et des incidents des prestataires techniques. En cas d'indisponibilité de Flair, le widget s'efface et la boutique continue de fonctionner normalement.

Le support est assuré par email ([email protected]) et via le formulaire de contact, les jours ouvrés.

11. Réponses générées par l'IA

Les réponses de l'assistant sont produites automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle, à partir du catalogue et des textes du Client. Malgré les contrôles mis en place (prix et stocks vérifiés auprès de la boutique lorsque la plateforme le permet, refus des sujets sans rapport avec la boutique), elles peuvent comporter des erreurs. Les informations de la fiche produit et du tunnel de commande de la boutique font foi. Le Client peut consulter les conversations et ajuster les textes et réglages de l'assistant depuis la console.

12. Responsabilité

Datalinx est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Datalinx n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Datalinx reste propriétaire du logiciel Flair, de ses modules et de sa documentation. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de son catalogue, de ses textes et de ses données, et autorise Datalinx à les utiliser dans la seule mesure nécessaire au service.

14. Modification des CGV

Datalinx peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui ne les accepte pas peut résilier avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez à [email protected]. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Datalinx.